Conditions générales

1. Organisme de formation

Proactiv'Formation est une marque de HERNANDEZ SASU (nom commercial : Synaxis), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, 4 rue de la Cachette, 69250 Fleurieu-sur-Saône, SIRET 939 168 696 00028. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 84692561569 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les présentes conditions s'appliquent aux formations commandées par des professionnels : collectivités, établissements publics, associations, entreprises et organismes de formation. Les formations animées pour le compte d'un organisme habilité (BAFA, BAFD, modules BPJEPS, interventions universitaires, jurys) relèvent des conditions de cet organisme.

2. Devis et commande

Chaque formation fait l'objet d'un devis précisant le programme, la durée, les dates, le lieu, le nombre de participants et le prix. La commande est ferme à réception de l'accord écrit du client : devis signé, bon de commande ou convention de formation. Une convention de formation est établie pour chaque action, conformément au Code du travail.

Délai d'accès : la formation peut se tenir 2 à 4 semaines après l'accord sur le devis, selon les disponibilités.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros sur le devis. Les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261, 4, 4° a du Code général des impôts). Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement du formateur figurent sur le devis lorsqu'ils s'ajoutent au prix de la formation.

La facture est émise à l'issue de la formation, accompagnée des feuilles d'émargement et des attestations. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, par virement. Pour les acheteurs publics, le délai global de paiement de la commande publique s'applique.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, les intérêts moratoires et l'indemnité prévus par le Code de la commande publique s'appliquent.

4. Report ou annulation par le client

Toute demande de report ou d'annulation se fait par écrit (e-mail à contact@proactiv-formation.fr). Un report à une autre date est proposé en priorité. En cas d'annulation, les sommes suivantes sont dues, calculées sur le prix de la formation :

• plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais ;
• de 15 à 8 jours avant : 30 % du prix ;
• moins de 8 jours avant : 50 % du prix.

Ces sommes constituent un dédommagement : elles ne sont pas des dépenses de formation et ne peuvent pas être imputées sur une contribution ou un financement de la formation professionnelle. Les frais de transport et d'hébergement non remboursables déjà engagés restent dus.

5. Report ou annulation par Proactiv'Formation

En cas d'empêchement du formateur (maladie, accident, cas de force majeure), Proactiv'Formation prévient le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. Si aucune date ne convient, les sommes éventuellement versées sont remboursées, sans autre indemnité.

6. Déroulement, assiduité et évaluation

Les participants signent une feuille d'émargement par demi-journée. Chaque participant reçoit une attestation de fin de formation. Les acquis sont évalués au cours et à la fin de la formation (mises en situation, quiz), et la satisfaction est recueillie à l'issue de la session. Les participants respectent le règlement intérieur de la formation, remis en début de session et disponible sur simple demande.

Pour les formations dans les locaux du client, celui-ci met à disposition une salle adaptée au nombre de participants et le matériel convenu (vidéoprojecteur, paperboard ; pour la sécurité incendie, un espace extérieur pour les exercices de feu).

7. Accessibilité

Référent handicap : Xavier Hernandez. Tout besoin d'adaptation d'un participant est à signaler avant la session : les modalités sont ajustées avec le client (voir Accessibilité des formations).

8. Supports de formation

Les supports remis aux participants sont réservés à leur usage personnel et professionnel. Ils ne peuvent pas être reproduits, diffusés ou utilisés pour animer d'autres formations sans accord écrit.

9. Données personnelles

Les données des participants sont traitées pour l'organisation, le suivi et la justification de la formation. Les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans les mentions légales.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée par le formulaire en ligne, par écrit à contact@proactiv-formation.fr ou par courrier au 4 rue de la Cachette, 69250 Fleurieu-sur-Saône. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et d'une réponse écrite et motivée sous 15 jours calendaires à compter de sa réception. La procédure de traitement des réclamations (PDF) peut être consultée en ligne. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Lyon.